J.O. 290 du 16 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21376
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Arrêté du 15 décembre 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0307016A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. le général Epis (Jean-Luc), 2e section, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin